CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SUR LE SITE « PLAYGOLF.MA »

et «SAMANAH GOLF BY NICKLAUS»

 

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site de réservation en ligne PLAYGOLF.MA.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales des produits et services du catalogue électronique, ou de la boutique électronique, entre le GOLF où vous réservez, et vous.

La validation « Lu et accepté » que vous effectuerez pour valider votre COMMANDE vaudra acceptation irrévocable et inconditionnelle des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez commander des produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

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Les services de ce site vous sont proposés par le GOLF dont les coordonnées sont :

Société : MARPROM SA

HANIA 20 RESIDENCE TARGA 40000, Marrakech

ICE : N°001562671000070

Site du Golf : SAMANAH GOLF BY NICKLAUS

Km14 Route d’Amizmiz, commune de tamesloht, Marrakech, Maroc

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DÉFINITIONS

GOLF : est désigné par les termes « GOLF », « le GOLF », « du GOLF », l’entité commerciale liée au parcours où vous réservez, en l’occurrence le SAMANAH GOLF BY NICKLAUS, dont les coordonnées sont indiquées ci-avant.

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CLIENT : est désigné par le terme « le CLIENT » la personne physique ou morale qui réserve sur ce site, qui sera responsable et qui garantira la Réservation par le paiement final par Carte Bancaire.

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PLAYGOLF.MA : est désigné par « PLAYGOLF.MA » ce site de réservation en ligne, dont la responsabilité technique est celle de la société YAPO SARL, MOHAMMEDIA, ICE 000303003000093 pour le compte du GOLF. Le GOLF en assure la responsabilité commerciale et juridique.

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RÉSERVATION / RÉSERVATIONS / PANIER / COMMANDE : est désigné par les termes « la RÉSERVATION », « une RÉSERVATION », « les RÉSERVATIONS », la ou les Prestations et Services commandés par le CLIENT et regroupés dans un Dossier de « COMMANDE » (le « PANIER ») dont le montant total sera à régler afin de confirmer et garantir les prestations.

PARCOURS : est désigné par « PARCOURS » le choix, le cas échéant, entre plusieurs terrains sur le même GOLF et pouvant être joués en 9 ou 18 trous. La conclusion d’une RÉSERVATION sur un PARCOURS donné est définitive et ne peut plus être modifiée sans l’accord du GOLF. Certains changements, s’ils sont acceptés, peuvent nécessiter un paiement complémentaire, les tarifs étant liés au parcours joué, ou au nombre de trous joués.

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HORAIRE : est désigné par les termes « l’HORAIRE de DÉPART », « l’HEURE de DÉPART », l’heure prévue de la RÉSERVATION. La conclusion d’une RÉSERVATION sur un HORAIRE donné est définitive et ne peut plus être modifiée sans l’accord du GOLF. Certains changements, s’ils sont acceptés, peuvent nécessiter un paiement complémentaire, les tarifs étant liés à l’horaire. Le fait de ne pas se présenter au plus tard 10 minutes (dix minutes) avant l’HORAIRE de la RÉSERVATION sera considéré comme un abandon de la RÉSERVATION qui sera automatiquement annulée, et ne pourra pas donner droit à un remboursement.

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NOMBRE DE JOUEURS : est désigné par « le NOMBRE de JOUEURS » les 1 à 4 personnes inscrites sur la réservation. La conclusion d’une RÉSERVATION sur un NOMBRE de JOUEURS donné est définitive, et ne peut plus être modifiée.

 

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales forment un tout indivisible, et ont pour objet de définir les obligations du GOLF et du CLIENT, ainsi que les conditions de fourniture par le site PLAYGOLF.MA aux CLIENTS utilisant ce site.

 

SERVICES

Les services, tarifs, photos et illustrations sur ce site PLAYGOLF.MA sont de la responsabilité du GOLF, et sous la responsabilité commerciale et juridique du GOLF.

Les Services, et Tarifs peuvent être mis à jour à tout moment, sans impacter les RÉSERVATIONS déjà conclues.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute COMMANDE de Service et en accepter les termes et conditions. Il valide à cet effet la case à cocher « lu et approuvé » préalablement à sa COMMANDE, laquelle implique son acceptation sans réserve des présentes.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve toutefois des dispositions du règlement intérieur du GOLF auxquelles les présentes ne dérogent pas.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site PLAYGOLF.MA à la date de votre RÉSERVATION. Vous pouvez en obtenir une copie sur simple demande écrite et datée, et adressée au siège social du GOLF.

 

PANIER / COMMANDE

Les RÉSERVATIONS demandées par le CLIENT sont rassemblées dans un PANIER d’achats qui regroupe les prestations et tarifs commandés par le CLIENT. Ces tarifs ne peuvent pas faire l’objet d’une négociation ou d’une modification directement avec le GOLF par un autre moyen de communication comme un appel téléphonique ou un courriel. En conséquence les tarifs du PANIER sont non négociables et les RÉSERVATIONS du PANIER doivent être payées au tarif indiqué.

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Les PANIERS doivent être réglés dans les 30 minutes (trente minutes) du premier clic sur « RÉSERVER et PAYER ». Pendant ce laps de temps, la disponibilité de ces RÉSERVATIONS est bloquée, et ne peuvent pas être attribués à d’autres CLIENTS. Passé ce délai, et en l’absence de règlement, le PANIER est vidé et les disponibilités liées aux RÉSERVATIONS non honorées sont libérées. La COMMANDE est précédée d'une acceptation des présentes conditions générales.

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Le CLIENT atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises lors de sa COMMANDE et nécessaires au traitement de celles-ci. Ni le GOLF, ni le site PLAYGOLF.MA ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences éventuellement dommageables pour le Client d'une fausse déclaration, impossibilité pour le Client de justifier de son statut auprès du GOLF, ou d'erreurs de saisie. Dans ce contexte, tous les frais engagés seront et resteront à la charge du CLIENT.

Les informations nominatives sont nécessaires au site PLAYGOLF.MA, et au GOLF, pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans des fichiers qui peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification conformément aux conditions de la CNDP Maroc.

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L'acceptation de la COMMANDE par le GOLF est matérialisée par l'envoi, à l'adresse électronique indiquée par le Client, de la COMMANDE. Votre Carte Bancaire est immédiatement débitée.

Dans l'éventualité où le GOLF se trouvait contraint par un événement extérieur d'annuler la COMMANDE après que celle-ci ait fait l'objet d'une confirmation, le GOLF en informera le Client par email adressé à l'adresse électronique indiquée par celui-ci lors de sa COMMANDE. Les sommes versées seront intégralement remboursées au Client.

Toute RÉSERVATION non honorée, interrompue ou abrégée du fait du CLIENT ne saurait donner droit à un quelconque remboursement de la part du GOLF.

 

ANNULATION D'UNE COMMANDE

Le paiement par carte bancaire de la COMMANDE via les plateformes PAYZONE & CENTRE MONÉTIQUE INTERBANCAIRE (CMI) est la matérialisation de l’acte d’achat. Cet acte, ainsi que ses données, sont enregistrés par CENTRE MONÉTIQUE INTERBANCAIRE (CMI) pour le compte du GOLF et constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le CLIENT et le GOLF.

Cet acte vaut accord indéfectible entre les parties jusqu’à l’exécution intégrale de la COMMANDE par le GOLF.

Il n’est pas possible d’annuler une COMMANDE sur le site PLAYGOLF.MA. Le CLIENT doit essayer de contacter le GOLF, le cas échéant.

 

RÉGLEMENT INTÉRIEUR du GOLF

Le CLIENT devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le GOLF où il se trouve (dont notamment la licence, la tenue vestimentaire, et le délai de présentation avant le départ).

Le site PLAYGOLF.MA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de jeu sur le GOLF (terrains en réparation, intempéries, greens d'hiver, orages…).

 

PRIX ET TVA

Les prix sont indiqués soit en Dirhams Marocains (MAD ou DH ou DHS), soit pour information en EURO (EUR ou €), soit en Dollar Américain (USD ou $). La devise de paiement sera toujours le Dirham Marocain (MAD), et si vous payez avec une carte bancaire Internationale dans une autre Devise, au taux de conversion en vigueur indiqué par le CENTRE MONÉTIQUE INTERBANCAIRE (CMI).

La taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est comprise dans les prix, au taux en vigueur au jour de la passation de la COMMANDE.

 

RÈGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Vos paiements par carte bancaire sont sécurisés par les plateformes PAYZONE & Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le CLIENT certifie avoir l’autorisation et les droits sur la Carte Bancaire utilisée, et les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le CLIENT, l’émetteur de la carte Bancaire, et son établissement bancaire s’appliquent.

 

FORCE MAJEURE

La force majeure s'entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le CLIENT, soit le GOLF d'assurer tout ou partie des obligations souscrites. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

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Le CLIENT et le GOLF feront leur affaire de trouver directement un accord permettant quand cela est possible, de décaler la RESERVATION sur un autre HORAIRE, ou un autre PARCOURS.

 

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations transmises lors de votre COMMANDE sont nécessaires au site PLAYGOLF.MA et au GOLF pour le bon traitement des RÉSERVATIONS. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez que le site PLAYGOLF.MA communique électroniquement ces informations dans le cadre des RESERVATIONS enregistrées pour le GOLF.

Le CLIENT peut accepter de recevoir des offres commerciales de la part du GOLF en cochant la case correspondante, mais par défaut, cette case n’est pas cochée ce qui équivaut à un refus (OPT-IN) .

 

RESPONSABILITÉ

Les Services proposés sur le Site PLAYGOLF.MA sont conformes à la législation marocaine en vigueur et aux normes applicables au Royaume du Maroc. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Services ne sont pas contractuels. La responsabilité du site PLAYGOLF.MA ou du GOLF ne saurait être engagée en cas d'erreur, modification ou omission quelconque dans l'une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites internet que le Site PLAYGOLF.MA. Le site PLAYGOLF.MA et le GOLF dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

PROPRIETÉ INTELLECTUELLE et RESPONSABILITÉ

Tous les éléments constitutifs du Site (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l'arborescence du Site, les textes, les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, iconographie, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont la propriété du site PLAYGOLF.MA et/ou du GOLF.

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La protection du Site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d'auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, exprès et préalable du site PLAYGOLF.MA et de son représentant.

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De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l'un quelconque des éléments du Site sans l'autorisation écrite et préalable du site PLAYGOLF.MA et de son représentant, ou du GOLF, détenteur des droits sur ces éléments.

La violation des droits dévolus au site PLAYGOLF.MA est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l'image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

De même, les bases de données d'informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d'extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de vente sont tenues comme étant non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction, les autres stipulations des Conditions Générales de vente garderont toute leur force et leur portée.

Les enregistrements conservés dans le système informatique du site PLAYGOLF.MA constituent la preuve des opérations effectuées par le CLIENT et ont valeur de preuve des COMMANDES passées et des informations données.

 

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Marocain. Tout litige découlant de ces Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville du GOLF.